Statuts de la CEEEFE

Communauté d’Eglises Protestantes Francophones – Ceeefe
47, rue de Clichy PARIS 9

STATUTS (adoptés par l’A.G. extraordinaire du 28 août 2009)

ORIGINE FORMATION

• Article 1. La « COMMUNAUTE DES EGLISES PROTESTANTES FRANCOPHONES» (ci-dessous « la Communauté ») est une Association régie par les lois et règlements en la matière, notamment par la loi sur les associations de Juillet 1901, et par les présents statuts.
  Elle a été constituée le 4 juillet 1903, avec déclaration à la Préfecture de Police du 9 juillet 1903, et publication au Journal Officiel du 17 juillet 1903.
  A sa constitution sa dénomination était: «Association pour le Maintien et le Développement du Culte Protestant dans les Colonies Françaises et Pays de Protectorat Français» et son siège était à Paris, 155, boulevard Haussmann.
  Depuis, ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises sans création d’un être moral nouveau. Ainsi elle a pris successivement les dénominations suivantes :
  «Société d’Evangélisation des Colonies Françaises»
  «Commission Générale des Eglises Réformées de la France d’Outre Mer. »
  «Commission Générale des Eglises Réformées Françaises Outre-Mer »
  «Commission des Eglises Evangéliques d’Expression Française à l’Extérieur ».

CONSTITUTION – ET OBJET

• Art. 2.  La Communauté a pour objet de fédérer les diverses Eglises qui en sont membres afin de renforcer la communion spirituelle et les liens d’amitié et d’entraide entre elles d’une part, et avec les Eglises ou organismes membre de la Fédération Protestante de France d’autre part.
  Elle ne prétend à aucune autorité sur la gestion des Eglises membres.
  Elle peut apporter son concours, ses conseils, sa médiation et son aide aux Eglises dans la mesure où celles-ci le souhaitent.
  Sa durée est illimitée.
  Son siège est à Paris, 47, rue de Clichy, Paris (9e), mais pourra être déplacé en tout autre endroit par délibération de son Assemblée Générale
• Art. 3. La Communauté est formée d’Eglises de tradition protestante qui sont de langue française hors du territoire français métropolitain et qui, adhérant à sa Charte et désirant adhérer à cette Communauté, ont été agréées par le Comité Directeur, qui en tient la liste à jour.
  Chacune des Eglises membres garde la maitrise des principes et de l’organisation qui la caractérise, et elle seule responsable de son propre budget.
  Le Défap-Service Protestant de Mission, les services d’aumônerie de la Fédération Protestante de France et l’Action Chrétienne en Orient (ACO) peuvent être membres associés de cette Communauté.
  La Communauté peut accueillir comme membres associés, des Eglises ou organismes français ou étrangers poursuivant les mêmes buts.
• Art. 4. Chacune des Eglises membres participe, à hauteur de ses moyens, à la vie matérielle de la Communauté par une contribution annuelle, fixée chaque année lors du vote du budget en Assemblée Générale, et selon les conventions arrêtées à ce sujet entre elle-même et la Communauté.
• Art. 5. Tout membre de la Communauté peut s’en retirer en tout temps, après paiement des contributions échues et de celle de l’année courante.
  La qualité de membre peut être retirée par le Comité directeur en raison de faits pouvant porter atteinte au fonctionnement ou à l’honorabilité de la Communauté, ou de non paiement pendant deux ans de sa contribution. L’Eglise concernée peut toutefois introduire un recours devant l’Assemblée Générale.

ASSEMBLÉE GENERALE

• Art. 6. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
  Elle est composée :
  • des Eglises membres, quel que soit le statut juridique de celles-ci. (cf. ART 3 des présents statuts)
  • d’un collège de représentants des Eglises ou Union d’Eglises de la France Métropolitaine en lien avec la CEEEFE. Le nombre et la répartition des représentants des Eglises ou Unions d’Eglises de la France Métropolitaine est établie périodiquement par le Comité Directeur de la Communauté en accord avec le Bureau de la Fédération Protestante de France. Chaque Eglise ou Union d’Eglise désigne ses représentants.
  • des membres associés (cf. ART 3 des présents statuts).

Ont voix délibérative

• DEUX représentants de chaque Eglise membre,
• Les représentants des Eglises ou Union d’Eglises de la France métropolitaine, le nombre de ces derniers ne devant pas excéder 1/3 des voix de l’Assemblée Générale.

Les membres associés ont voix consultative.
L’Assemblée générale est convoquée par le président au moyen de lettres adressées à chacune des Eglises membres, deux mois au moins à l’avance.
Le Président est tenu de convoquer l’Assemblée générale sur demande écrite du quart au moins de ses membres ; cette demande indique les questions sur lesquelles elle sera appelée à se prononcer.
Le Bureau de l’Assemblée générale est celui du Comité directeur.

• Art. 7. – L’Assemblée Générale entend le rapport annuel que lui présente le Comité directeur sur sa gestion.
  Elle vote le budget de la Communauté et approuve les comptes de l’exercice écoulé. Les actes de gestion financière et d’administration accomplis par le Comité directeur, par le Président et par le Trésorier ou leurs mandataires, sont chaque année présentés au contrôle de l’Assemblée générale et soumis à son approbation.
  Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés dont le nombre ne doit pas être inférieur au quart des membres de la Communauté.
  Si une Assemblée n’a pas réuni le quart des membres de la Communauté présents ou représentés, une nouvelle Assemblée est convoquée dans le délai de quinze jours et les délibérations de cette Assemblée sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
• Art. 8. Les ressources de la Communauté se composent :
  • Des contributions de ses membres ;
  • De dons manuels ;
  • Des revenus de ses biens.
• Art. 9. Un règlement intérieur, préparé par le Comité directeur et approuvé par l’Assemblée générale, précise les modalités d’admission et les responsabilités relatives aux pasteurs.
  Les modifications à ce règlement intérieur sont soumises par le Comité Directeur à l’Assemblée générale qui délibère dans les conditions de quorum et de majorité prévues ci dessus pour les Assemblées générales ordinaires.

COMITE DIRECTEUR

• Art. 10 – La Communauté est administrée par un Comité directeur d’au moins dix membres élus par l’Assemblée générale.
  Le Comité directeur est renouvelé tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.
  Après chaque renouvellement, le Comité procède à l’élection d’un Bureau, composé d’un président, de deux vice présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier.
  Le Comité se réunit sur convocation du Président, faite dix jours à l’avance au moins ; cette convocation est obligatoire si la demande en a été exprimée par écrit par cinq membres du Comité directeur. La présence de quatre membres au moins est indispensable pour la validité des décisions qui sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
  Le Comité directeur accompagne, sur leur demande, les Eglises locales dans leur recherche de pasteur.
  Le Comité directeur a les pouvoirs les plus généraux d’administration et de disposition des biens de la Communauté, quelle que soit la nature mobilière ou immobilière de ces biens. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs soit au Bureau, soit au Président, soit au Trésorier, ou encore à tout autre de ses membres.
  Le Comité directeur peut nommer un secrétaire général rétribué dont il fixe les attributions, pouvoirs et émoluments.
  Le Bureau assure l’exécution des décisions du Comité directeur ainsi que le fonctionnement de la Communauté.
• Art. 11. Sans préjudice de la faculté de délégation de ses pouvoirs par le Comité directeur prévue à l’Art. 10, le Président et le Trésorier, chacun sous sa seule signature, peuvent signer les actes et les documents comptables qui engagent la Communauté, effectuer les encaissements et les paiements entrant dans l’administration courante de celle ci.
  Le président représente la Communauté en justice. Il ne peut intenter une action qu’avec l’accord du Comité directeur. Il remplit toutes les formalités administratives prescrites par les lois et règlements.
• Art. 12 Le Comité directeur prépare le budget, fixe les dates de convocation de l’Assemblée générale et a, d’une manière générale, les pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS ET DISSOLUTION

• Art. 13. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du Comité directeur ou sur la demande écrite du quart au moins des membres de l’Association.
  La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que dans les mêmes conditions.
  Dans ces deux cas, l’Assemblée doit se composer du tiers au moins des membres de l’Association, présents ou représentés, et les décisions ne peuvent être valablement prises qu’à la majorité des deux tiers des voix des présents et représentés.
• Art. 14. En cas de dissolution, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, qui seront attribués à la Fondation du Protestantisme.